La commune de Rochechouart s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre.
Après un dépôt d’un dossier, il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés, pour une première mise en location ou lors d’un changement de locataire, d’obtenir l’accord de la mairie pour louer le logement.
La mise en place de ce dispositif doit intervenir en amont de la location.
Quand ?
Depuis le 2 avril 2024
Pour qui ?
Pour tous les propriétaires bailleurs des secteurs concernés, lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Ne sont pas concernés :
- Les bailleurs sociaux et conventionnés par l’ANAH.
- Les locations de meublés ou non meublés inférieures à 8 mois.
- Les locations saisonnières inférieures à 8 mois
Secteurs concernés
Indiquez ci-dessous l’adresse du logement à louer (sans le numéro) et cliquez dessus.
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Step 1
Vous pouvez également consulter la liste complète des secteurs soumis au permis de louer
Contact
Sandra BOULESTEIX
Mairie
Place du Château
87600 Rochechouart
Tél : 05.55.43.00.80
- Un formulaire CERFA n°15652*01
- Une attestation de propriété ou copie de la taxe foncière s’y référant
- L’attestation du propriétaire sur les surfaces cotées du logement
- Des photographies de chaque pièce
- Un dossier technique (composé des pièces nécessaires à la mise en location d’un bien) :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat des risques d’exposition au plomb – CREP, pour les logements construits avant 1949
- Diagnostic de risque d’exposition à l’amiante (DPA)
- Diagnostic de l’installation d’électricité et/ou gaz
- L’Etat des servitudes, risques et informations sur les sols (ESRIS) : www.georisques.gouv.fr
- Toute facture permettant de justifier de mesures correctives suite à de précédents diagnostics (hors DPE)
Pour les travaux de rénovation énergétique, les propriétaires ont la possibilité de :
- Contacter la Plateforme France Rénov’ – Nov habitat 87 pour bénéficier d’informations et conseils gratuits
- Solliciter des aides dans le cadre du Programme départemental de l’habitat.
