Toutes vos démarches

Avec service-public.fr, retrouvez toutes les démarches de votre vie quotidienne


Warning: Undefined array key "lienweb" in /var/www/www.rochechouart.com/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/models/r.php on line 3

Warning: Trying to access array offset on value of type null in /var/www/www.rochechouart.com/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/models/r.php on line 3

Warning: Trying to access array offset on value of type null in /var/www/www.rochechouart.com/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/models/r.php on line 3

Warning: Trying to access array offset on value of type null in /var/www/www.rochechouart.com/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/models/r.php on line 3
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Modèle de document

Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document)

Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :

Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :

-montant total en principal

-montant total des intérêts

invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.

Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

(*) Rayez la mention inutile.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers