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Elagage : règlementation

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elagage_arbre

La réglementation en matière d’élagage et de protection des lignes électriques est extrêmement précise.

  • Elle rappelle les distances minimales que la végétation ne doit pas franchir par rapport à des câbles nus (1m. sur de la basse tension et 2m. sur de la haute tension).
  • Elle précise les règles fondamentales de sécurité :
    • ne jamais toucher une ligne électrique, même en câble isolé
    • ne pas s’approcher, ni approcher d’objet, à moins de 3 mètres des lignes de tension inférieure à 50 000 volts, et à moins de 5 mètres des lignes de tension supérieure à 50 000 volts
    • ne jamais toucher un arbre dont les branches sont trop proches d’un câble nu ou en contact avec un câble isolé
    • ne jamais toucher une branche tombée sur une ligne (prévenir le service dépannage d’ERDF)
    • ne pas faire de feu sous les lignes électriques
    • si un arbre menace une ligne, prévenir le service dépnnage d’ERDF
  • Elle définit les responsabilités :
    • dans de très nombreux cas, l’élagage est à la charge (technique et financière) d’ERDF (les propriétaires et la mairie sont alors informés au préalable)
    • Le propriétaire ou l’occupant peut toutefois avoir la charge de l’élagage, dans un cas très précis. Il faut que 3 conditions soient réunies : la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ; l’arbre n’a pas été planté aux distances légales ; l’arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est située la ligne.

Dans ce cas, exclusivement, l’élagage doit être réalisé par le propriétaire ou une entreprise agréée, aux frais de celui-là.

Attention ! Aucun élagage ne peut être entrepris à moins de 3m. des lignes sans une autorisation préalable d’ERDF (envoi d’une DT-DICT sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ).

Pour contacter ERDF

  • Dépannage Haute-Vienne : 09 72 67 50 87
  • Pour toute autre demande : 09 69 32 18 75

Afficher la documentation ERDF

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2017-03-13T09:27:48+00:00 Categories: Infos Mairie|Tags: |