Défenseur des droits

Institution républicaine, le « Défenseur des Droits » est à votre écoute, via ses délégués, dans le cadre de ses missions de défense des droits et libertés définies par La loi organique du 29 mars 2011

  • rechercher une solution amiable à tout litige opposant un particulier avec un service public, une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou privé en charge d’une mission de service public (CAF, CARSAT, CPAM, fournisseurs d’énergie, impôts etc.……) ;
  • défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant (saisine directe possible par l’enfant, par ses représentants légaux, services médicaux, sociaux si suspicion de la privation de ses droits fondamentaux : droit à la scolarité, droit aux soins, violences etc.….) ;
  • lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité ;
  • veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Les consultations sont gratuites. Les délégués du Défenseur des droits, s’attachent à renseigner, et orienter vers les bonnes personnes ou services, notamment pour ce qui concerne les réclamations.

Le Défenseur des Droits tient permanence les 2ème jeudi après-midi et 4ème vendredi matin de chaque mois, à la maison du droit à St Junien.

Par ailleurs, le délégué du Défenseur des Droits peut également se déplacer, uniquement sur rendez-vous.

Pour le contacter :

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